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Journal n°7542
du 12 avril 2002
Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 - CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA REPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME faite à New York, le 9 décembre 1999.
convenus de ce qui suit :
Article premier
Aux fins de la présente Convention :
1. "Fonds" s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque ... convenus de ce qui suit :
Article premier
Aux fins de la présente Convention :
1. "Fonds" s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque ...
Journal n°7594
du 11 avril 2003
Annexe à l’Ordonnance Souveraine n° 10.201 du 3 juillet 1991 (J.O. du 12 juillet 1991) - CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE STUPÉFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES faite à Vienne le 20 décembre 1988
aux sous-alinéas i), ii), iii) ou iv)
ci-dessus ;
b) i) A la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une des infractions établies conformément à l ... aux sous-alinéas i), ii), iii) ou iv)
ci-dessus ;
b) i) A la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une des infractions établies conformément à l ...
Journal n°7455
du 11 août 2000
Annexe à l’Ordonnance Souveraine n° 14.544 du 1er août 2000 -
CONVENTION INTERNATIONALE DE 1990 SUR LA PREPARATION, LA LUTTE ET LA COOPERATION EN MATIERE DE POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des ... systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des ...
Journal n°7553
du 28 juin 2002
Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 15.388 du 17 juin 2002 - PROTOCOLE A LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE, DE 1979, RELATIF A UNE NOUVELLE REDUCTION DES EMISSIONS DE SOUFRE - Fait à Oslo le 14 juin 1994
aux directives adoptées par l'Organe exécutif, en fournissant des données sur les émissions pour toutes les catégories de sources pertinentes ; et
c) Sur la manière dont elle s'acquitte des autres ... aux directives adoptées par l'Organe exécutif, en fournissant des données sur les émissions pour toutes les catégories de sources pertinentes ; et
c) Sur la manière dont elle s'acquitte des autres ...
Journal n°7582
du 17 janvier 2003
Annexe à l’Ordonnance Souveraine n°15.628 du 13 janvier 2003 - REGLEMENT portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d’urbanisme, de construction et de voirie du Quartier Ordonnancé des Bas-Moulins et du Larvotto
s’inscrivant dans le prolongement de l’axe de l’avenue Princesse Grace, dans sa section comprise entre l’avenue des Spélugues et le carrefour du Portier, et joignant le rivage de la mer à l’axe de la ... s’inscrivant dans le prolongement de l’axe de l’avenue Princesse Grace, dans sa section comprise entre l’avenue des Spélugues et le carrefour du Portier, et joignant le rivage de la mer à l’axe de la ...
Journal n°7376
du 5 février 1999
Annexe à l'Arrêté Municipal n° 99-8 du 26 janvier 1999 portant règlement intérieur
du JARDIN EXOTIQUE ET DE LA GROTTE DE L'OBSERVATOIRE
d'une manière plus générale à tous objets mis à la disposition du public sera punie conformément à la loi.
Il est interdit de s'écarter des passages.
Art. 4.
La plus grande prudence est ... d'une manière plus générale à tous objets mis à la disposition du public sera punie conformément à la loi.
Il est interdit de s'écarter des passages.
Art. 4.
La plus grande prudence est ...
Journal n°7582
du 17 janvier 2003
Annexe à l’Ordonnance Souveraine n°15.629 du 13 janvier 2003 - REGLEMENT portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d’urbanisme, de construction et de voirie du Quartier Ordonnancé des Spélugues
rapport aux voies et emprises publiques
3.1 - Implantation des niveaux de sous-sol :
3.1.1 - Les niveaux de sous-sol peuvent être implantés jusque sur « la limite d’emprise maximale des parties de ... rapport aux voies et emprises publiques
3.1 - Implantation des niveaux de sous-sol :
3.1.1 - Les niveaux de sous-sol peuvent être implantés jusque sur « la limite d’emprise maximale des parties de ...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 14.535 du 17 juillet 2000 -
AVENANT n° 5 à la CONVENTION du 28 février 1952 entre la FRANCE et la PRINCIPAUTE DE MONACO
sur la SECURITE SOCIALE
droit aux prestations pour des affections dont peut être atteint le travailleur lui-même ou l'un des membres de sa famille et dont l'origine ou la déclaration est antérieure à la dernière affiliation du ... droit aux prestations pour des affections dont peut être atteint le travailleur lui-même ou l'un des membres de sa famille et dont l'origine ou la déclaration est antérieure à la dernière affiliation du ...
Journal n°7590
du 14 mars 2003
Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2003-164 du 3 mars 2003 relatif à la pharmacovigilance
exercée sur les médicaments dérivés du sang humain
BONNES PRATIQUES DE PHARMACOVIGILANCE DES MÉDICAMENTS DÉRIVÉS DU SANG HUMAIN
SOMMAIRE
INTRODUCTION
GLOSSAIRE
RÔLE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
ROLE DE LA DIRECTION DE L ... BONNES PRATIQUES DE PHARMACOVIGILANCE DES MÉDICAMENTS DÉRIVÉS DU SANG HUMAIN
SOMMAIRE
INTRODUCTION
GLOSSAIRE
RÔLE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
ROLE DE LA DIRECTION DE L ...
Journal n°7543
du 19 avril 2002
Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 15.323 du 8 avril 2002 - PROTOCOLE POUR LA REPRESSION D'ACTES ILLICITES CONTRE LA SECURITE DES PLATES-FORMES FIXES SITUEES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL - Conclue à Rome le 10 mars 1988
articles 10 à 16 de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (ci-après dénommée "la Convention") s'appliquent également mutatis mutandis aux infractions ... articles 10 à 16 de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (ci-après dénommée "la Convention") s'appliquent également mutatis mutandis aux infractions ...
Journal n°7600
du 23 mai 2003
Annexe à l’ordonnance souveraine n° 15.791 du 14 mai 2003 - Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la Principauté de Monaco sur le paiement des prestations sociales néerlandaises à Monaco.
néerlandaise ou des représentations diplomatiques ou consulaires néerlandaises, les informations relatives au bénéficiaire et aux membres de sa famille dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’une demande ... néerlandaise ou des représentations diplomatiques ou consulaires néerlandaises, les informations relatives au bénéficiaire et aux membres de sa famille dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’une demande ...
Journal n°7543
du 19 avril 2002
Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 15.322 du 8 avril 2002 - CONVENTION POUR
LA REPRESSION D'ACTES ILLICITES CONTRE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME - Conclue à Rome le 10 mars 1988
ladite personne, sauf s'il a des raisons de croire que la Convention ne s'applique pas aux faits qui motivent la remise, et agit conformément aux dispositions de l'article 7. Tout refus de recevoir une ... ladite personne, sauf s'il a des raisons de croire que la Convention ne s'applique pas aux faits qui motivent la remise, et agit conformément aux dispositions de l'article 7. Tout refus de recevoir une ...
Journal n°7586
du 14 février 2003
Annexe à l’ordonnance souveraine n° 15.654 du 7 février 2003 -
Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
(Faite à La Haye le 5 octobre 1961)
certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.
Toutefois la présente Convention ne s’applique pas :
a) aux documents établis par des agents diplomatiques ou ... certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.
Toutefois la présente Convention ne s’applique pas :
a) aux documents établis par des agents diplomatiques ou ...
Journal n°7522
du 23 novembre 2001
Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 15.065 du 12 octobre 2001 -
CONVENTION SUR LES EFFETS TRANSFRONTIERES DES ACCIDENTS INDUSTRIELS
adoptée à Helsinki, le 17 mars 1992
accidents de ce type provoqués par des catastrophes naturelles, et aux mesures à prendre pour s'y préparer et pour y faire face, ainsi qu'à la coopération internationale concernant l'assistance mutuelle, la ... accidents de ce type provoqués par des catastrophes naturelles, et aux mesures à prendre pour s'y préparer et pour y faire face, ainsi qu'à la coopération internationale concernant l'assistance mutuelle, la ...
Journal n°7590
du 14 mars 2003
Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2003-163 du 3 mars 2003 - Pharmacovigilance et pharmacodépendance en matière de médicament à usage humain et de substances non médicamenteuses
avis émis et s'assurer de leur application.
7. Transmettre, dans les meilleurs délais, toute mesure prise en matière de pharmaco- vigilance :
– aux responsables de la mise sur le marché des médi ... avis émis et s'assurer de leur application.
7. Transmettre, dans les meilleurs délais, toute mesure prise en matière de pharmaco- vigilance :
– aux responsables de la mise sur le marché des médi ...